Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Le préfet rend exécutoire par voie d'arrêté les décisions du comité. Toutefois, en cas de violation des règles législatives et réglementaires en vigueur, il réforme lesdites décisions, le comité devant être préalablement appelé à en délibérer à nouveau.