Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE IV DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL)
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.