Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 3 avril 1980 susvisé est abrogé.