Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Les montants visés aux articles 2 et 3 du présent décret sont versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au compte de la caisse de prévoyance sociale ouvert dans les écritures de la trésorerie générale du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les différents régimes concernés par l'arrêté de répartition visé à l'article 2 reversent à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les sommes mentionnées dans ledit arrêté.