Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Pour les taux variables ou indices calculés par référence au TIOP ou au TMP, notamment le taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour (TMM), le taux annuel monétaire (TAM) et le taux annuel glissant (TAG), cette référence est modifiée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.