Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
2° Le décret n° 71-457 du 8 juin 1971 fixant l'affectation des comptes des prestations des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
3° L'arrêté du 6 mai 1971 fixant l'affectation du produit des placement effectués par les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité et des intérêts créditeurs de leurs comptes externes de disponibilité ;
4° L'arrêté du 6 mai 1971 relatif à l'affectation des excédents de gestion administrative pour les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité.