Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.