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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.