Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.