Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.