Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les dispositions des articles 3 et 4 précédents ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile visés à l'article L. 242-1° du code de la sécurité sociale et aux assurés pour lesquels les cotisations sont, en application de l'article L. 122 dudit code, fixées forfaitairement par arrêté du ministre du travail.