Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS)
Les cotisations dues au titre de l'emploi de gens de maison et de concierges sont, par dérogation aux dispositions de l'article précédent, acquittées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Un arrêté du ministre du travail fixe pour chaque union de recouvrement ou chaque caisse, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent.