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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/1964 (Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)

Données brutes

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/1964 (Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)

Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.