Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX)
Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.