Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L182 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART. 92 (PAR. 1) 154 ET 161 (PAR. 1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L182 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART. 92 (PAR. 1) 154 ET 161 (PAR. 1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE)
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.