Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM),LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM),LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.