Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.