Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE)
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 3-1 (M)