Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-916 du 16 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.