Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES)
Les difficultés d'application des articles 6 à 9 sont tranchées en référé [*juridiction compétente*] par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.