Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1985)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1985)
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
Plus de 27.751
MONTANT
Montant minimum (en francs) : 9.594
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
de 7.861,01 à 27.751
Montant minimum (en francs) : 4.302
Montant maximum (en francs) : 9.594.
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
de 1.943,01 à 7.861
Montant minimum (en francs) : 727
Montant maximum (en francs) : 4.302.
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 1.943 F [*montant*], la cotisation est égale à 37,42 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
Si le revenu cadastral est supérieur à 27.751 F et inférieur ou égal à 222.004 F, la cotisation est égale à la somme de 9.594 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 27.751 F par un coefficient fixé à 0,1181. Au-delà de 222.004 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,54 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de dix-huit ans.