Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1985)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-735 du 18 juillet 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1985)
La cotisation, mentionnée à l'article 2, due :
- par chef d'exploitation, par chef d'entreprise et par membre non-salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural ;
- par aide familial non-salarié âgé de dix-huit ans ou plus et par associé d'exploitation ;
- par aide familial non-salarié âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans,
est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 27751 F et inférieur ou égal à 222004 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 27751 F par un coefficient fixé à 0,1.968. Au-delà de 222004 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,9 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
Plus de 27.751
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :
Montant minimum (en francs) : 15.990
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 10.660
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 5.330
Montant maximum (en francs) :
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
de 7.861,01 à 27.751
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :
Montant minimum (en francs) : 7.170
Montant maximum (en francs) : 15.990.
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 4.780
Montant maximum (en francs) : 10.660.
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 2.390
Montant maximum (en francs) : 5.330.
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
de 1.943,01 à 7.861
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :
Montant minimum (en francs) : 1.212
Montant maximum (en francs) : 7.170.
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 808
Montant maximum (en francs) : 4.780.
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 404
Montant maximum (en francs) : 2.390.
TRANCHE DE REVENU CADASTRAL (en francs)
Au plus égal à 1.943 (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise :
Montant minimum (en francs) : 1.212
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation :
Montant minimum (en francs) : 808
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans :
Montant minimum (en francs) : 404
Montant maximum (en francs) :