Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950)
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du
présent décret.