Articles

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)

Le directeur régional assure les missions techniques de son ressort avec le concours ou par l'intermédiaire des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs spécialisés visés à l'article 9 ci-après, et notamment en ce qui concerne :
1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers, les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;
2° Le contrôle administratif et technique des établissements de fabrication, de répartition, de vente et de distribution des médicaments et des pharmacies hospitalières;
3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les médicaments ainsi que les substances vénéneuses, stupéfiants et autres produits dangereux pour la santé.