Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ont la qualité d'ordonnateurs secondaires.
Un arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale [*autorités compétentes*] fixera la date d'entrée en vigueur du présent article.