Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-429 du 22 avril 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Dans chaque région il est créé une direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit, dans les conditions et limites définies par le présent décret, l'ensemble des attributions précédemment exercées par le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur régional de la santé.
Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.
Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.