Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE)
Le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue aux articles 46-1 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et 1031-1 du code rural est fixé à 0,10 %. Le présent article s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 1981 [*date, point de départ*].