Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
A titre transitoire et jusqu'à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer désignés dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les caisses générales de sécurité sociale de ces départements sont, pour l'application des dispositions du présent décret, substituées aux caisses d'allocations familiales.
Jusqu'à la même date, les attributions prévues à l'article 12 ci-dessus sont exercées, dans les conditions fixées à l'arrêté du 9 septembre 1964, par le comité de gestion visé audit arrêté.