Article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non-salariés des professions agricoles [*exploitants agricoles*] qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'article 1er du présent décret continuent de relever de ces régimes.
Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.