Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
La comptabilité des caisses d'allocations familiales fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de la section Allocations familiales des exploitants agricoles.