Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 12 sont déterminés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].