Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Il est institué au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion une section Allocations familiales des exploitants agricoles chargée d'assurer la gestion du régime visé par le présent décret.
Cette section est chargée [*attributions*], notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations.