Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
La caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles est chargée [*attributions*] de mettre [*mise*] à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, [*autorités compétentes*] précise les conditions d'application du présent article.