Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Les recettes provenant des cotisations visées à l'article 1142-15 du code rural peuvent être utilisées par la caisse d'allocations familiales de chacun des départements intéressés au paiement des alloctions familiales prévues à l'article 1142-12 du même code.