Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Le produit de la majoration visée à l'article 6 perçue dans chacun des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est affecté à la caisse d'allocations familiales du département considéré à titre de remboursement forfaitaire des dépenses résultant pour elle des frais de gestion de la section Allocations familiales des exploitants agricoles visée à l'article 11 ci-dessous.