Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Le montant du revenu cadastral visé à l'article 1073 b du code rural est équivalent, pour l'application de l'article 1142-16 du même code, à une superficie de dix hectares pondérés.