Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-562 du 26 juin 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 691162 DU 24 décembre 1969)
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant de la cotisation est réparti à raison de deux tiers pour le preneur et d'un tiers pour le bailleur ; chacun d'eux est tenu au paiement de la fraction mise à sa charge.