Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Pour l'application des dispositions du présent décret aux jeunes agriculteurs s'installant dans les départements d'outre-mer [*DOM*] l'importance de l'exploitation doit être supérieure à 6 hectares pondérés et ne pas excéder 60 hectares pondérés [*superficie*].