Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque)
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.