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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/1985 au 21/12/1985 (Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES)

Données brutes

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/1985 au 21/12/1985 (Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES)

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale, à :
- 30 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 543 du même code ;
- 22,5 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 543 du même code.