Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.