Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le délai de carence prévu à l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée correspond à trois mensualités [*nombre*].