Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :
- de sept mensualités pour le premier enfant ;
- de dix mensualités pour le deuxième enfant.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.
Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.
Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.