Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles 1er à 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 susvisé peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5400 F ou de 10800 F. Il est versé en une seule fois.