Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES)
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.