Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-479 du 2 mai 1985 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES PROJETS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation [*de pouvoirs*] du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.