Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-478 du 26 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-478 du 26 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL)
Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale. Il est arrondi au franc le plus proche.