Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1052 du 26 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7376 DU 22-01-1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont abrogées pour les assurés dont les prestations de vieillesse prennent effet postérieurement au 30 juin 1984.