Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Les budgets d'action sanitaire et sociale des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales ainsi que les budgets des oeuvres de ces organismes sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].