Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Les dispositions des articles 4, 6 et 7, ainsi que des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 24 septembre 1973 susvisé sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales [*champ d'application*].