Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-339 du 15 mars 1985 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES ET MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-339 du 15 mars 1985 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES ET MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Les dispositions visées à l'article 3 ci-dessus sont applicables aux retraites anticipées prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.